Travaux dans un local commercial à Dinard : comment sont réparties les dépenses entre le bailleur et le locataire ?

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Travaux dans un local commercial à Dinard : comment sont réparties les dépenses entre le bailleur et le locataire ?

L’administration a prescrit la réalisation de certains travaux dans le local commercial que vous louez ? Qui du propriétaire bailleur et du locataire sera chargé de payer la facture ? Voici ce qui va vous éclairer.

Une répartition des travaux encadrée par la loi

La loi 2014-626 du 18 Juin 2014 établit la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire dans le cadre d’un bail commercial. Elle est en vigueur depuis le 5 novembre de la même année et précise les éléments suivants :

  • Les dépenses à la charge du propriétaire : elles englobent les réparations au niveau de l’ossature du local (murs, plafonds, sols, poutres, toiture) et celles qui ont trait aux travaux urgents pouvant compromettre la sécurité, l’hygiène ou encore la salubrité des lieux. D’une manière générale, ce sont les chantiers qui peuvent être source de grosses dépenses ou qui sont imposés par l’administration.
  • Les frais attribués au locataire : ils concernent les menues réparations au niveau du local commercial à  Dinard et à l’entretien des équipements qui sont à son usage exclusif. 

Si d’autres champs de dépenses sont attribués tout particulièrement à l’une ou à l’autre partie, des précisions y faisant référence doivent apparaître dans le bail. 

Un inventaire des charges à présenter dans le bail

Le bailleur est dans l’obligation de faire figurer un inventaire des charges, taxes et impôts liés au local sur le contrat de location. Le mode de répartition à appliquer doit également y être précisé.

Le propriétaire doit aussi y inclure la liste des travaux réalisés au sein du bien au cours des trois dernières années. S’il prévoit de nouveaux chantiers pour la période triennale suivante, un prévisionnel des travaux, incluant leurs coûts, doit être dressé.   
 

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