Réglementation dans l’immobilier à Saint-Malo pour l’aménagement d’un sous-sol

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Réglementation dans l’immobilier à Saint-Malo pour l’aménagement d’un sous-sol

Pour profiter d’un espace supplémentaire dans votre maison, vous souhaitez transformer le sous-sol en une pièce à vivre. Sachez que des réglementations spécifiques établies dans le secteur de l’immobilier à Saint-Malo et ailleurs dans le pays existent concernant ce type d’aménagement. En voici les détails.

Les autorisations

Le type d’autorisation indispensable pour l’aménagement d’un sous-sol dépend de la superficie à travailler. Ainsi :

  • Une déclaration préalable de travaux suffit lorsque l’espace s’étale sur moins de 20 m2
  • Un permis de construire est nécessaire pour une surface plus importante.

Pour obtenir les deux autorisations, le dossier doit être déposé au service d’urbanisme de la mairie. Il doit contenir le formulaire adéquat à récupérer auprès du même bureau. Dans le premier cas, la municipalité dispose d’un mois pour évaluer le projet tandis que dans le second cas, deux mois lui sont accordés.

Si elle ne se manifeste pas au bout de ces délais réglementaires, cela vaut acceptation des travaux. En revanche, s’il y a non-conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur dans la ville, la mairie doit émettre son refus durant la période convenue.

Les normes à respecter

L’espace nouvellement aménagé doit répondre aux normes de décence édictées dans le secteur de l’habitation. Les principales caractéristiques à respecter sont :

  • Une surface d’au moins 9 m2 sous une hauteur sous-plafond minimum de 2,20 m, ou un volume qui ne peut pas être inférieur à 20 m3 pour une hauteur sous-plafond de 1,80 m
  • La présence d’équipements de confort : un chauffage fonctionnel, un accès à l’eau froide et chaude, un système d’évacuation des eaux usées, une ouverture vers l’extérieur.

Notons que des consignes particulières peuvent exister au niveau d’un lotissement ou d’une copropriété tant en matière d’autorisations que d’aménagement. 
 

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