Lorsqu’une transaction concerne un local professionnel ou commercial, un compromis de vente doit être établi entre le vendeur et l’acheteur. Le document formalise les conditions de la vente et doit inclure les clauses légales de l’échange. Voici les principales étapes qui permettent de le rédiger.

Choisir les entités à solliciter

• Le notaire

Il est conseillé de faire appel à cet officier de droit pour rédiger le compromis de vente lorsque la transaction a trait au secteur de l’immobilier professionnel à Saint-Malo. Son intervention garantira la conformité du document par rapport aux termes légaux et à leur portée. 

• L’agent immobilier

Le vendeur et l’acheteur peuvent chacun engager un agent immobilier pour les représenter dans la transaction. Ce spécialiste joue le rôle d’intermédiaire. La rédaction du compromis de vente peut lui être attribuée si les deux parties ne souhaitent pas faire appel à un notaire. 

• L’expert comptable

Il accompagne surtout l’acheteur pour la constitution de son dossier de financement. Mais il peut aussi prêter main-forte au vendeur dans la compréhension des aspects juridiques et fiscaux de la transaction. Il en fera de même en faveur de l’acheteur.

• L’avocat

L’homme de loi peut assister les deux parties tout au long de la transaction. Il est surtout indispensable pour les aider à comprendre les termes du compromis de vente et pour leur rappeler leurs droits et devoirs respectifs dans la transaction.

Établir le compromis de vente

Comme dit précédemment, la rédaction du document peut être confiée au notaire, à un avocat ou à un agent immobilier. Son contenu doit être réglementaire et clair pour les deux parties.

• Ses clauses

Le document doit comporter un certain nombre de mentions légales. Les plus importantes sont les identités des deux parties, le prix du bien et les modalités de paiement ou encore la validité du document. À cela peuvent s’ajouter des termes facultatifs comme des conditions suspensives.

• Le dépôt de garantie

Il s’agit d’un premier acompte que l’acheteur doit régler au moment de signer le compromis de vente. Il sert de garantie destinée à protéger l’acquéreur si jamais le vendeur projetait de vendre le bien à une autre personne.