Comme tout autre type de bien immobilier, un local professionnel doit passer par plusieurs diagnostics techniques lors de sa mise en vente. Zoom sur ces examens obligatoires.

De quoi doit se composer le DDT d’un local professionnel ?

Lors d’une transaction dans l’immobilier professionnel à Dinard, le DDT à fournir à l’acheteur doit être complet. La liste des diagnostics à délivrer dépend essentiellement de la date de construction du bâtiment, plus précisément de la date de délivrance du permis de construire.

              1. Pour un permis délivré avant 1997

Tout local professionnel faisant l’objet d’un permis de construire qui date d’avant 1997 doit passer par les quatre diagnostics techniques suivants :

• Le diagnostic amiante : il sert à déceler la présence d’amiante au niveau de la construction. 
• Le diagnostic termites : il s’applique uniquement aux biens situés dans les zones infestées par les termites.
• Le DPE : c’est le seul diagnostic à effectuer avant la parution de l’annonce. Il mesure la consommation en énergie du bien et son empreinte carbone.
• L’ERP : il établit les risques d’exposition aux catastrophes naturelles, aux dangers miniers et technologiques et aux pollutions.

              2. Pour un permis délivré après 1997

Les biens bâtis après 1997 sont dispensés du diagnostic amiante. Ils restent éligibles au DPE, à l’ERP et au diagnostic amiante.

Existe-t-il des diagnostics complémentaires ?

Oui, si le local professionnel est issu d’une copropriété, il doit aussi subir un diagnostic loi Carrez. Le test est nécessaire que le bâtiment soit neuf ou ancien. Il sert à calculer la surface exacte du bien.

Ce qu’il faut savoir de plus sur le DPE

Le local professionnel est exempté du DPE si le bâtiment qui l’abrite répond à l’une des caractéristiques suivantes :

• c’est une construction provisoire, c’est-à-dire que son utilisation est limitée à une période de deux ans ;
• c’est un bâtiment indépendant doté d’une surface hors œuvre brute de moins de 50 m² ;
• il est à usage agricole, artisanal ou industriel et ne consomme que peu d’énergie en chauffage, en production d’eau chaude sanitaire et en refroidissement ;
• il fait partie du patrimoine protégé de la région.